CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET CGU
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente dites CGV) sont conclues :
-d’une part par l’entreprise Sandrine Ducos EI dont le siège social est situé au 14 Lotissement
Domaine de Martine 33 350 Saint Magne de Castillon, immatriculée à la chambre des métiers de
Bordeaux sous le numéro SIREN : 821208907 et gérant le site alalueurdespots.fr
https://www.alalueurdespots.fr
-et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site
internet alalueurdespots.fr https://www.alalueurdespots.fr dénommée ci-après l’acheteur.
1-Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sandrine Ducos
EI https//alalueurdespots.fr et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué
par le biais du site internet https//alalueurdespots.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent
site implique une acceptation, sans réserve, par l’acheteur, des présentes conditions de vente dont
l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes
conclues par l’entreprise Sandrine Ducos EI auprès de consommateurs sur le site alalueurdespots.fr
L’acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des
présentes conditions générales de vente.
L’acheteur accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles
adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.
L’entreprise Sandrine Ducos EI conserve la possibilité de modifier, à tout moment, ces conditions
de vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de
son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par
l’acheteur.
2-Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet alalueurdespots.fr de l’entreprise
Sandrine Ducos EI, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Sandrine Ducos EI se réserve
le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet, sous forme d’un descriptif, reprenant ses principales
caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien l’entreprise Sandrine
Ducos EI.
La vente des produits présentés dans le site alalueurdespots.fr est destinée à tous les acheteurs
résidant en France métropolitaine.
En cas d’indisponibilité d’un produit constatée, après la confirmation de commande, l’entreprise
Sandrine Ducos en informe immédiatement l’acheteur et procède au remboursement des sommes
versées par l’acheteur.
3-Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros (€) toutes taxes
comprises (TTC) au jour de la commande.
L’entreprise Sandrine Ducos EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant
toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à
l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison facturés en supplément du
prix des produits achetés suivant le poids total de la commande.
4-Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site alalueurdespots.fr.La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes,
profil…) devra s’identifier à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe. L’entreprise
Sandrine ducos EI propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec 1 option de
paiement SUMUP, par carte bancaire.
-Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système SUMUP ) : l’acheteur sélectionne les produits
qu’il souhaite commander, dans le panier, modifie si besoin (quantité, références, …), vérifie
l’adresse de livraison, le cas échéant, en renseigne une nouvelle ou choisit une livraison en point
relais. Puis les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
L’étape suivante propose à l’acheteur de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance
et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis
l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée SUMUP afin de renseigner, en toute sécurité,
ses références de carte bleue personnelle. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par
carte auprès de sa banque, les sommes versées seront alors re-créditées. Le porteur de la carte doit
contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque dans les délais légaux ou en vigueur dans le
contrat le liant avec sa banque. Les montants prélevés seront remboursés, par la banque, dans le
délai d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée
vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a
renseignée sur son bon de commande, l’entreprise Sandrine Ducos EI lui communiquera par
courrier électronique la confirmation de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Sandrine Ducos EI, il peut le faire soit par courriel à
l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier, adresse ci-dessus.
5-Réserve de propriété
L’entreprise Sandrine Ducos EI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au
parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
6-Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de
quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, pour exercer son droit de
rétractation et ainsi, faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans
pénalité et à l’exception des frais de retour. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur devra
informer l’entreprise Sandrine Ducos EI de sa décision de résilier le présent contrat par une
déclaration sans équivoque (par exemple, courrier ou courriel).
7-Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la
zone géographique convenue et seulement en France métropolitaine. Les commandes sont livrées
par Colissimo. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente
jours (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur
remboursé.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles
sont pris en charge par le transporteur.
La responsabilité de l’entreprise Sandrine Ducos EI ne pourra être engagée en cas de retard de
livraison, grève, et, plus généralement pour tout évènement lié à la livraison ne lui étant pas
exclusivement et directement imputable. Si cet évènement dépasse une durée de 4 semaines, chaquepartie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce
cas, l’entreprise Sandrine Ducos EI remboursera alors à l’acheteur le montant versé de la
commande passée.
L’acheteur doit vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son
contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être
effectuée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
8-Garantie
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous):
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose
vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code
civil.
9-Responsabilité
L’entreprise Sandrine Ducos EI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, rupture
de stock de matières premières ou autres problèmes involontaires.
10-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet alalueurdespots.fr sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de l’entreprise Sandrine Ducos EI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou
utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous
forme de photo, logo ou texte.
Des liens hypertextes vers d’autres sites internet peuvent être accessibles sur le site pour faciliter la
navigation de l’internaute. Cependant, l’entreprise Sandrine Ducos EI n’a aucune obligation légale
ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maîtrise.
Les données collectées sur ces sites ne sont pas communiquées à l’entreprise Sandrine Ducos EI qui
n’est pas responsable de leur traitement. L’entreprise Sandrine Ducos EI n’est pas responsable des
prestations et/ou informations proposées par ces sites.
L’entreprise Sandrine Ducos EI décline toute responsabilité liée au contenu des sites éventuellement
liés à son site alalueurdespots.fr. L’insertion de liens hypertextes vers toute partie su site
alalueurdespots.fr est autorisée par l’entreprise Sandrine Ducos EI, celle-ci se réservant le droit de
retirer, à tout moment, cette autorisation, quelque qu’en soit le motif.
11-Données à caractère personnel
L’entreprise Sandrine Ducos EI s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par
l’acheteur , qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Ces informations
sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
12-Règlement des litiges
les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française.
13-Nullité d’une clause
Si l’un des articles de ces conditions générales de vente est annulé, les autres articles demeurent en
vigueur entre le vendeur et l’acheteur.
14-Loi applicables
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française et sont rédigées en
langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fait foi en
cas de litige.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le
Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du
Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable
d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la
possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la
liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la
consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez